(570) Ce système national s’est appliqué à l’aéroport de Nîmes depuis 2000. Ainsi, les financements reçus en application de ce système ne constituent pas des aides d’État en faveur de la CCI-aéroport ou de VTAN. Cette conclusion s’applique entre autres aux subventions que la CCI-aéroport a reçues du FIATA et qui sont évoquées au considérant 55.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 570
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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