Article considérant 572

(572) Les ressources des collectivités locales sont des ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1 du TFUE. Par ailleurs, le comportement de telles collectivités tombe, au même titre que les mesures prises par le pouvoir central, dans le champ d’application de cet article si les conditions de cette disposition sont remplies. Ainsi, les décisions des collectivités territoriales telles que le CGG, la CAAC et la CANM doivent être considérées comme imputables à l’État (au sens large) au sens de la jurisprudence sur les aides d’État.