Article considérant 573

(573) Cette conclusion vaut par extension par un groupement de collectivités locales telles que le SMAN. De plus, comme indiqué dans la section 2.2, le budget du SMAN est abondé par des contributions des collectivités territoriales qui le constituent. En effet, les ressources du SMAN comprennent notamment: i) les contributions des membres, ii) les subventions, iii) les produits des dons et des legs, iv) les produits des emprunts, v) les produits des redevances des gestionnaires et Exploitants et vi) plus généralement, tous les produits directs et indirects liés à l’exercice de la compétence définie par les statuts du SMAN. De plus, le SMAN est administré par un comité syndical constitué uniquement de délégués représentant les collectivités territoriales qui en sont membres. Ainsi, les ressources du SMAN sont des ressources d’État et toutes ses décisions sont imputables à l’État au sens de la jurisprudence sur les aides d’État.