(576) Afin d’apprécier si une mesure étatique octroie un avantage à une entreprise aux termes de l’article 107, paragraphe 1, il convient de déterminer si l’entreprise en cause bénéficie d’un avantage économique qui lui évite de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever ses ressources financières propres ou si elle bénéficie d’un avantage dont elle n’aurait pas bénéficié dans les conditions normales du marché ou encore si la mesure en question peut être considérée comme une compensation de service public remplissant les conditions de l’arrêt Altmark.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 576
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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