Article considérant 58

(58) Le stock d’avances du service général de la CCI a été de facto converti en subvention lors de la rupture de la concession d’outillage public, le 31 janvier 2006. En effet, comme le lui permettaient les termes du contrat de concession de 1965, l’État a mis fin à cette concession de façon anticipée en 2006. Il a alors été fait application de l’article 48 du contrat de concession de 1965, en vertu duquel au terme de la concession l'État remboursera à la chambre de commerce les avances que cette dernière aurait pu faire sur ses ressources propres, etc..