(580) Ce raisonnement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. En effet, aux fins d’analyser la mesure dans laquelle la gestion d’un aéroport est un SIEG, il est important de se pencher sur le besoin d’intérêt général auquel répond cette activité. À cet égard, la taille de l’aéroport n’est pas non plus un critère pertinent.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 580
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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