Article considérant 587

(587) La France a par ailleurs soutenu la thèse selon laquelle la mission de développement du trafic aérien, confiée à VTAN au travers de la CDSP, peut être considérée comme une obligation de service public au sens de la jurisprudence Altmark. Selon la France, cette mission concerne le développement économique et touristique du territoire, lequel requerrait, selon la France, i) l’accroissement des flux de passagers, générateur de recettes et d’emplois pour l’économie régionale […] et ii) le développement de la zone d’activités située au droit de l’aéroport. Au sujet de cette zone d’activité, la France cite plusieurs entreprises qui y sont implantées et indique que Sur ce pôle industriel, VTAN a pour mission de développer des activités en liens avec l’aéronautique et de renforcer l’activité industrielle ou commerciale, créatrice d’emplois pour le territoire.