Article considérant 590

(590) Par ailleurs, à supposer que la gestion de l’aéroport de Nîmes ait pu valablement, en tout ou partie, être qualifiée de SIEG, les mesures en cause n’en rempliraient pas pour autant les conditions cumulatives de l’arrêt Altmark. En effet, elles ne remplissent pas les première, deuxième et quatrième conditions de cet arrêt, comme il sera démontré ci-après à la lumière de la communication relative à l’application des règles en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de SIEG (ci-après la Communication SIEG). La Commission considère que dans le cas de l’aéroport de Nîmes, il est opportun de procéder à l’analyse de ces conditions de l’arrêt Altmark en distinguant les entités ayant effectivement exercé cette activité économique au cours de la période 2000-2012.