(594) Il convient de noter que les missions de la CCI-aéroport pour la période allant de 2000 jusqu’en février 2006 sont spécifiées dans l’arrêté de 1965 et le cahier des charges qui lui est annexé ainsi que dans l’AOT de 1986. Or, ces actes ne prévoient pas de mécanisme de compensation financière en faveur de la CCI sur le fondement de paramètres établis préalablement, de façon objective et transparente.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 594
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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