(595) De même, la Convention de concession, qui définit les obligations de la CCI-aéroport pour la période allant de février à décembre 2006 ne prévoit pas davantage de mécanisme de compensation financière au bénéfice de l’exploitant.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 595
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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