(597) Les compensations versées à VTAN par le SMAN ont été octroyées en vertu de la CDSP et de ses annexes, qui précisent les obligations des deux parties dans le cadre de la mission d’exploitation et définissent les modalités de calcul de la contribution forfaitaire payée à VTAN par le SMAN.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 597
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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