Article considérant 598

(598) Toutefois, les modalités de calcul de cette contribution ont été modifiées a posteriori, par quatre avenants. En particulier, l’avenant no 3 à la CDSP prévoit l’octroi par le SMAN à VTAN d’une subvention de [100 000-300 000] EUR pour l’année 2009 et, surtout, introduit une nouvelle rédaction de la clause 27-4 de la CDSP, qui stipule à compter de cette date que la contribution forfaitaire peut être majorée du montant de subventions perçues par l’Autorité délégante de la part d’autres collectivités. L’avenant no 3 a ainsi introduit de nouveaux paramètres de calcul, qui ne sont pas objectifs, car sans rapport avec les coûts et recettes de VTAN.