(599) Ainsi, la contribution forfaitaire ne remplit pas la deuxième condition de l’arrêt Altmark. La contribution publique spécifique et les subventions d’équipement, évoquées au considérant 565 ne satisfont pas non plus ce critère, dans la mesure où il s’agit de soutiens financiers ponctuels qui n’étaient pas prévus à l’origine.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 599
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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