Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 607

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 607 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(607) Comme démontré précédemment, aucune des mesures en question ne remplit les conditions cumulatives de l’arrêt Altmark. Il reste donc à vérifier si les différentes mesures en cause étaient de nature à éviter à la CCI-aéroport ou à VTAN de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever leurs ressources financières propres ou si elles correspondent aux conditions normales du marché.

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