(608) Les subventions ponctuelles d’un montant total de 1,35 million d’EUR reçues en 2005 de la part de la CAAC, de la CANM et du CGG sont des subventions à fonds perdus octroyées sans aucune perspective de retour sur investissement pour les collectivités concernées. Il en va de même de la subvention de 200 000 EUR accordée à la CCI-aéroport par le service général de la CCI en 2006. Cette subvention à fonds perdus a en effet été accordée pour financer le déficit d’exploitation auquel la CCI-aéroport a fait face pendant la dernière année de la période au cours de laquelle elle a géré l’aéroport, et par conséquent sans aucune perspective de rentabilité pour le service général de la CCI.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 608
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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