Article considérant 609

(609) S’agissant des avances remboursables, il convient tout d’abord de noter qu’elles équivalentes à des prêts à taux nul octroyés par le service général de la CCI à la CCI-aéroport. Selon la France, La circonstance que les avances étaient mises à disposition sans application d’un taux d’intérêt n’est par ailleurs pas suffisante pour que la Commission conclue à l’existence d’une aide d’État. En effet, conformément à la jurisprudence du Tribunal de l’Union européenne, il faut admettre que des prêteurs, en raison de leur qualité préalable d’actionnaires, acceptent d’octroyer des prêts sans taux d’intérêt ou encore des garanties non rémunérées par des primes. De la même manière convient-il d’admettre qu’il était normal pour la CCI, en tant que concessionnaire de l’aéroport, de mettre des ressources suffisantes à disposition de son service aéroport pour permettre à ce dernier d’assurer la continuité de l’exploitation de l’aéroport de Nîmes (notes de bas de page omises). Un tel argument ne pourrait être pertinent que si en octroyant ces avances pour permettre la poursuite du fonctionnement de l’aéroport de Nîmes, la CCI pouvait s’attendre à ce que celui-ci génère à plus ou moins long terme une rentabilité qui permette à la CCI non seulement de se faire rembourser ces avances, mais de surcroît, de recevoir un retour sur investissement rémunérant les capitaux engagés, au travers d’éventuels bénéfices réalisés par l’aéroport.