Article considérant 610

(610) La Commission a donc interrogé la France au sujet des bénéfices que la CCI pouvait attendre de l’octroi de ces avances remboursables. Or, dans sa réponse, la France n’a fait état d’aucun bénéfice hypothétique attendu de l’octroi de ces subventions. Elle s’est contentée de faire référence au cahier des charges de la concession, annexé à l’arrêté de 1965, et selon lequel, en fin de concession, l’État s’engageait à rembourser à la CCI le solde des avances consenties à son service aéroportuaire. Dans sa réponse, la France ne mentionne pas de perspective de retour lié aux avances remboursables en dehors de l’assurance de ce remboursement par l’État en fin de concession.