(613) À cet égard, la France a précisé qu’aucune échéance précise n’était prévue pour le remboursement des avances par la CCI-aéroport et que ces avances étaient déterminées chaque année de manière à équilibrer le budget de la CCI-aéroport.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 613
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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