Article considérant 617

(617) Aux termes de la CDSP, le SMAN s’est engagé à verser une contribution forfaitaire à VTAN sur toute la durée de la délégation de service public, d’un montant de [1,2-1,5] million d’EUR dans le scénario de référence et de [1,0-1,3] million d’EUR dans le scénario de repli. VTAN s’est quant à elle engagée à verser une redevance domaniale annuelle fixée à un euro pour l’occupation des terrains, ouvrages et installations. Dans la mesure où cette convention représente un coût net significatif pour le SMAN, qui ne pouvait espérer aucune rentabilité financière tangible des montants engagés au titre de cette convention, elle ne correspond pas à des conditions de marché normales et confère un avantage économique à VTAN.