Article considérant 618

(618) L’avenant no 1 à la CDSP a consisté à augmenter la contribution forfaitaire de [20 000-50 000] EUR sans aucune perspective de rentabilité pour le SMAN, et ce afin de compenser la perte d’une recette que VTAN pouvait escompter au moment de devenir l’exploitant de l’aéroport, mais à laquelle elle a dû renoncer par la suite. L’avenant no 1, à l’image de la CDSP elle-même, représente un coût net pour le SMAN sans perspective de retour, et ne correspond pas à des conditions de marché normales. Il a donc conféré un avantage économique à VTAN.