Article considérant 62

(62) Conformément à l’article 27 de la CDSP, une contribution forfaitaire est versée par le SMAN à VTAN chaque année pour assurer l’équilibre financier de l’exploitation aéroportuaire. Cette contribution est calculée par différence entre l’engagement du délégataire sur le niveau prévisionnel des dépenses (total charges plus marge nette avant impôts) et l’engagement de ce dernier sur le niveau prévisionnel des recettes. Cette contribution est fixe, à l’exception d’une indexation annuelle sur la base d’une formule prévue à l’article 27.6 de la CDSP. Aux termes de la CDSP, le montant de la contribution forfaitaire est fixé à [1,2-1,5] million d’EUR par an net de TVA (valeur EUR 2005) dans un scénario de référence correspondant aux conditions d’exploitation prévalant au second trimestre 2006.