Article considérant 621

(621) De même, l’avenant no 4 a mis la charge de VTAN des investissements dont la réalisation ne lui incombait pas aux termes de la CDSP, en prévoyant des subventions d’équipements pour les financer. Il était prévu que les subventions d’équipement soient réajustées en fin de délégation afin de mettre en adéquation les versements avec les dépenses effectivement réalisées par VTAN. Sans l’avenant no 4, les coûts d’investissement correspondants, rendus nécessaires par la fermeture de la BAN, auraient dû être supportés par le SMAN. Les subventions d’équipement n’ont donc pas conduit à réduire des coûts qui auraient normalement dû grever les ressources financières de VTAN.