Article considérant 622

(622) En revanche, du point de vue du SMAN, il était économiquement rationnel de demander à VTAN, dans la mesure où elle exploitait l’aéroport, de réaliser les investissements nécessaires, identifiés par des groupes de travail réunissant différentes parties prenantes, en lui octroyant une compensation financière limitée aux coûts supportés, grâce au mécanisme de réajustement en fin de délégation. D’un point de vue opérationnel, il était en effet efficace de passer par l’exploitant de l’aéroport pour réaliser ces investissements. Les subventions d’équipement n’ont donc pas conféré d’avantage économique à VTAN et ne sont pas des aides d’État.