Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 623

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 623 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(623) Quant à la contribution publique spécifique, également instituée par l’avenant no 4, elle est, tout comme la contribution forfaitaire établie par la CDSP dans sa version initiale, une subvention octroyée par le SMAN sans perspective de rentabilité. Elle ne correspond pas à des conditions de marché normales. Elle a donc conféré un avantage économique à VTAN.

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