Article considérant 624

(624) En conclusion, la contribution forfaitaire, telle qu’instituée par la CDSP dans sa version initiale et augmentée par les avenants no 1 et no 3 a conféré un avantage économique à VTAN. En outre, dans la mesure où ces avantages ont été octroyés à une seule entreprise, ils sont sélectifs. Il en va de même de la contribution publique spécifique. En revanche, ni l’avenant no 2 ni les subventions d’équipement n’ont conféré d’avantage économique à VTAN. Ces mesures ne constituent donc pas des aides d’État.