(629) Il ressort de ces éléments que les différentes mesures qui ont été prises en faveur de la CCI-aéroport et de VTAN et font l’objet du présent examen sont susceptibles, pour autant qu’elles aient conféré un avantage économique à l’une de ces deux entreprises, d’avoir renforcé les positions respectives de ces deux entreprises par rapport aux autres gestionnaires d’aéroports européens. Par conséquent, ces mesures sont susceptibles d’avoir faussé la concurrence et affecté les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 629
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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