Article considérant 630

(630) Les subventions relatives aux missions régaliennes ne constituent pas des aides d’État. Les subventions d’exploitation ponctuelles et les avances remboursables reçues par la CCI-aéroport constituent des aides d’État en faveur de cette dernière. La contribution forfaitaire, telle qu’instituée par la CDSP dans sa version initiale et augmentée par les avenants no 1 et no 3 constitue une aide d’État en faveur de VTAN, de même que la contribution publique spécifique. L’avenant no 2 et les subventions d’équipement ne sont pas des aides d’État.