(631) Les subventions d’exploitation ponctuelles, les avances remboursables, la contribution forfaitaire et ses différentes modifications, ainsi que la contribution publique spécifique ont été mises en œuvre sans être notifiées.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 631
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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