Article considérant 632

(632) La décision de la Commission du 28 novembre 2005 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (la décision SIEG de 2005) prévoit les conditions dans lesquelles certaines aides octroyées comme compensations de service public peuvent être exemptées de l’obligation de notification instituée par l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Selon la France, les mesures octroyées en faveur de la CCI-aéroport ou de VTAN après le 19 décembre 2005 satisfont à ces conditions.