(633) La Commission considère que tel n’est pas le cas. En effet, premièrement, la gestion de l’aéroport de Nîmes ne peut être considérée dans son ensemble comme un authentique SIEG, comme il a été démontré précédemment. Par conséquent, comme les différentes mesures susmentionnées ont été octroyées pour financer l’exploitation de l’aéroport dans son ensemble, elles ne remplissent pas les critères prévus par la décision SIEG de 2005.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 633
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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