(635) Au vu de ce qui précède, les subventions d’exploitation ponctuelles, les avances remboursables, la contribution forfaitaire, telle qu’instituée par la CDSP dans sa version initiale et augmentée par les avenants no 1 et no 3, ainsi que la contribution publique spécifique constituent des aides illégales.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 635
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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