Article considérant 637

(637) De plus, comme il a été démontré précédemment quand bien même l’exploitation de l’aéroport de Nîmes aurait pu être valablement, en tout ou partie, qualifiée de SIEG, aucune des mesures de soutien financier faisant l’objet du présent examen ne procéderait d’un mécanisme de compensation financière dont les paramètres auraient été établis à l’avance, de manière objective et transparente, et assorti de modalités de contrôle et de révision de la compensation ainsi que de modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et des moyens d’éviter celles-ci. Ainsi, les mesures en cause ne satisfont pas les conditions cumulatives établies par l’Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public, qui serait applicable au cas d’espèce ratione temporis. De plus, pour ces mêmes raisons et ainsi qu’il a été établi aux considérants 633 à 635, les mesures en question ne satisfont pas non plus les conditions cumulatives établies par la décision SIEG de 2005. Par conséquent, ces mesures ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 106, paragraphe 2 du TFUE.