Article considérant 639

(639) Les différentes aides d’État identifiées dans la présente évaluation sont toutes des aides au fonctionnement, dans la mesure où elles ont eu pour effet de financer l’exploitation de l’aéroport de Nîmes, et non des investissements spécifiques réalisés au sein de cet aéroport. Ces aides au fonctionnement ont toutes été octroyées illégalement avant le 4 avril 2014, date d’entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices, dans lesquelles la Commission a déclaré qu’elle appliquerait les principes énoncés dans lesdites lignes directrices à toutes les affaires en cours portant sur des aides au fonctionnement accordées à des aéroports, même si ces aides ont été octroyées avant le 4 avril 2014.