Article considérant 64

(64) De plus, la CDSP prévoit que si pour une année donnée, la marge avant impôt de l’exploitation aéroportuaire est supérieure à la marge prévue à l’origine, c’est-à-dire, si l’économie de l’activité est meilleure que l’économie prévisionnelle et engageante, [30 %-45 %] de l’écart de marge viendra en réduction du montant de la contribution forfaitaire. En tenant compte d’un surcroît d’imposition sur les sociétés égal à 10 % de l’écart de marge avant impôt, cette formule de réduction permet un partage égal des gains non prévus à l’origine entre le SMAN et VTAN.