Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 640

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 640 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(640) Selon les nouvelles lignes directrices, les aides au fonctionnement octroyées à des aéroports avant le 4 avril 2014 peuvent être déclarées compatibles pour la totalité des coûts d’exploitation qui ne sont pas couverts si une série de conditions est remplie. Ces conditions peuvent se résumer ainsi:

— l’aide contribue à un objectif d’intérêt commun bien défini (amélioration de la mobilité des citoyens et de la connectivité des régions, lutte contre la congestion du trafic aérien sur les principales plates-formes aéroportuaires de l’Union, développement régional),

— l’intervention de l’État est nécessaire,

— l’aide est un instrument d’intervention approprié,

— l’aide a un effet d’incitation en ce sens qu’en son absence, le niveau d’activité économique de l’aéroport concerné serait sensiblement réduit,

— l’aide est proportionnée, en ce sens qu’elle est limitée au minimum nécessaire pour que l’activité visée puisse être mise en œuvre,

— les distorsions de concurrence causées par l’aide et ses effets sur les échanges doivent être prises en compte dans l’analyse.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).