(650) Même si la Commission ne partage pas l’avis des Exploitants quant à la présence de zones de chalandises distinctes, elle considère que l’impact des aides en question sur les aéroports voisins n’était pas d’une ampleur propre à contrebalancer a contribution de l’aide à l’objectif d’intérêt commun en cause, ou à compromettre de manière substantielle les conditions de fonctionnement des aéroports voisins.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 650
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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