(655) Selon les nouvelles lignes directrices, il convient de vérifier si en l’absence des aides au fonctionnement, le niveau d’activité économique de l’aéroport aurait été sensiblement réduit et si par ailleurs, les aides ont été limitées au minimum nécessaire pour que l’activité visée puisse être mise en œuvre.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 655
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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