(658) Les différentes aides au fonctionnement octroyées à la CCI-aéroport ont été limitées aux montants nécessaires pour assurer l’équilibre financier de l’exploitation, sans aller au-delà. Dans la mesure où sans ces aides, la CCI-aéroport aurait enregistré un déficit d’exploitation important chaque année, l’activité de l’aéroport aurait dû être considérablement réduite pour assurer un équilibre financier, voire totalement arrêtée. Les aides ont eu, par conséquent, un effet incitatif au sens du paragraphe 124 des nouvelles lignes directrices.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 658
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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