Article considérant 662

(662) S’agissant des avances remboursables octroyées par le service général de la CCI, elles résultaient de l’obligation de présenter un budget équilibré pour l’aéroport, laquelle était imposée à la CCI par le contrat de concession. Le montant des avances était défini chaque année au moment de l’élaboration du budget, de manière à équilibrer celui-ci. L’élaboration des budgets des aéroports gérés par les chambres de commerce et d’industrie est encadrée par des procédures strictes de nature à assurer que les contributions publiques destinées à équilibrer le budget soient limitées au minimum nécessaire.