Article considérant 663

(663) Ainsi, la circulaire no 111 du 30 mars 1992 fixant les règles budgétaires comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d’industrie prévoit une procédure précise régissant notamment la manière dont le service général d’une chambre de commerce et d’industrie détermine le budget affecté à la gestion d’un aéroport. Cette circulaire prévoit notamment que la chambre de commerce et d’industrie détermine, pour l’élaboration du budget, i) l’état des opérations de fonctionnement; ii) l’état de la capacité d’autofinancement; et iii) l’état des opérations en capital. En outre de nombreux documents doivent obligatoirement être annexés à la proposition de budget dont l’approbation est requise (tableau des prestations et contributions interservices, tableau des effectifs et masses salariales, etc.). L’objectif de cette procédure consiste en particulier à garantir que le budget soit équilibré sans surcompensation.