(670) De surcroît, les comptes de résultat de VTAN observés a posteriori montrent que la contribution forfaitaire n’a pas dépassé le minimum nécessaire, dans la mesure où elle n’a pas conduit VTAN à enregistrer des bénéfices excessifs. En effet, d’après le tableau 6 de la décision d’ouverture, la marge nette de VTAN a même été négative sur toute la période 2007-2010.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 670
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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