(673) Selon les nouvelles lignes directrices, pour apprécier la compatibilité des aides au fonctionnement octroyées avant le 4 avril 2014, la Commission tient compte des distorsions de concurrence et des effets sur les échanges.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 673
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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