(684) Cette conclusion se fonde sur les critères spécifiques prévus dans les nouvelles lignes directrices pour évaluer la compatibilité des aides au fonctionnement accordées en faveur des aéroports avant le 4 avril 2014. Elle est sans aucun préjudice de toute appréciation d’éventuelles futures aides en faveur de l’aéroport de Nîmes que la Commission pourrait être amenée à effectuer à l’avenir sur le fondement règles prévues par les nouvelles lignes directrices pour les aides octroyées après le 4 avril 2014.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 684
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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