(687) En l’espèce, il apparaît qu’aucun principe général du droit de l’Union n’irait à l’encontre de la récupération des aides illégales identifiées dans le cadre de la présente décision. En particulier, ni la France ni les tiers intéressés n’ont fourni d’arguments en ce sens.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 687
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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