(689) En ce qui concerne les montants d’aide résultant des contrats conclus avec la CCI, ils doivent être remboursés à cette dernière. Les montants d’aide résultant des contrats conclus avec VTAN doivent quant à eux être remboursés au SMAN puisque comme il a été démontré précédemment, c’est du SMAN que proviennent, via les subventions d’exploitation versée à VTAN, les ressources d’État ayant servi à financer les avantages résultants des contrats en question.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 689
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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