(693) Par conséquent, le montant d’aide à récupérer de Ryanair/AMS pour certains contrats qui ne sont pas arrivés à échéance doit être ramené à zéro pour la période allant de la date d’expiration effective du contrat jusqu’à la date d’expiration prévue lors de la conclusion du contrat.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 693
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.