Article considérant 695

(695) Comme expliqué dans la section 7.1.1.2.3, la Commission considère que Ryanair et AMS constituent une seule entité économique, et que les contrats de services marketing et contrats de services aéroportuaires conclus simultanément doivent être considérés comme formant une seule et unique transaction entre cette entité et, selon les cas, la CCI ou VTAN. Par conséquent, la Commission considère que Ryanair et AMS sont solidairement responsables pour l’intégralité du remboursement des aides perçues au travers des contrats conclus de 2005 à 2010, pour un montant indicatif de [5 000 000-7 000 000] EUR en capital. S’agissant des contrats conclus avant 2005, dans la mesure où ils l’ont été par la CCI avec la seule compagnie Ryanair, cette dernière est seule responsable du remboursement des aides qui découlent de ces contrats, pour un montant indicatif de [150 000-300 000] EUR en capital.