Article considérant 71

(71) Depuis le 2 juillet 2011, l’État a transféré une partie du périmètre de l’ancienne zone militaire ainsi que les missions et responsabilités précédemment exercées par le Ministère de la Défense au SMAN. Ce transfert a eu pour effet de modifier le périmètre et les responsabilités confiés à VTAN dans le cadre de la CDSP. Dans ce contexte, le 30 juin 2011, le SMAN et VTAN ont conclu un nouvel avenant à la CDSP (l’avenant no 4) ayant pour objet d’une part de proroger le terme initial de la CDSP d’un an, et, d’autre part, de modifier le périmètre des obligations du délégataire et les modalités de son indemnisation. VTAN est devenue à compter de cette date responsable des activités jusqu’alors prises en charge par le Ministère de la Défense, à l’exception du contrôle de la sécurité aérienne. Elle doit également acquérir les équipements de la zone militaire, et procéder aux investissements jugés nécessaires sur ces infrastructures.