Article considérant 72

(72) Pour tenir compte de ces nouvelles charges d’exploitation et des dépenses d’investissements supplémentaires, une contribution publique spécifique pour un montant prévisionnel de [300 000-600 000] EUR au titre de 2011 et des subventions d’équipement ont été attribuées au délégataire. Les subventions d’équipement étaient d’un montant prévisionnel de [900 000-1 400 000] EUR ([300 000-500 000] EUR pour 2011 et [600 000-900 000] EUR pour 2012). En fin de délégation, un réajustement devrait être réalisé afin de mettre en adéquation les versements avec les dépenses effectivement réalisées par VTAN et les taxes effectivement perçues par le SMAN. La France fait valoir que la subvention susmentionnée avait pour objectif de couvrir des investissements relevant d’activités régaliennes ainsi que des travaux d’homologation de l’aéroport, imprévus au moment de l’attribution de la délégation de service public.