Article considérant 74

(74) Depuis le 2 juillet 2011, le périmètre de la CDSP inclut la zone militaire. Or, le transfert de gestion de la zone militaire a imposé, selon la France, la réalisation de travaux et d’acquisition rendus indispensables pour la continuité d’exploitation de la plateforme, notamment dans le cadre de son homologation (c’est-à-dire, pour assurer le transfert de gestion de l’ancienne zone militaire de l’aéroport de Nîmes et de missions assurées jusqu’alors par la BAN, ce qui a eu pour effet de modifier le périmètre des obligations de VTAN et les modalités de son indemnisation). Ces travaux ont été identifiés par des groupes de travail réunissant la direction Générale de l’Aviation Civile, le Ministère de la Défense, le SMAN et VTAN. Comme évoqué au considérant 72 en contrepartie de ces nouvelles obligations, VTAN devait recevoir une subvention d’équipement d’un montant prévisionnel de [300 000-500 000] EUR pour 2011 et [600 000-900 000] EUR pour 2012, soit un total de [900 000-1 400 000] EUR.